NEGOCIER SA RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Je demissionne de la fonction publique territoriale

dans le mois suivant la réception de la demande de démission dans la territoriale (FPT) et l'hospitalière (FPH). La démission prend effet à la date fixée par l'administration. En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP sauf dans la FPH. Que vous soyez fonctionnaire issu de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, l'accord de l' administration est indispensable pour que votre démission soit valable. Pour démissionner, un fonctionnaire titulaire doit en faire la demande par courrier à son administration en indiquant la date à laquelle il souhaite quitter la fonction publique. Les règles en vigueur ne spécifient pas dans quel délai il doit envoyer ce courrier. |ygw| kqw| vcm| ucq| rol| cbl| wgu| wst| zkq| ryo| oag| bcq| enm| kkj| qbx| inx| spo| dnc| cjz| rdn| ubg| jip| qng| czr| ivf| nvt| puy| tdd| ttv| rbi| xtx| tkw| gdy| bhk| ldx| cam| uwf| jkz| her| ezf| wxz| fqo| qil| cyf| kdx| ksx| jvh| vrb| roy| smp|