Le plus souvent, le compromis prend la forme d'un acte authentique, signé devant notaire. Toutefois, la loi autorise les particuliers à signer un compromis de vente sans notaire, soit directement entre vendeur et acheteur, soit par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Il s'agit alors d'un acte sous seing privé. Il est donc possible de conclure une vente sans passer chez un notaire. Mais le Code civil précise également (article 1322) que l'acte sous seing privé est seulement opposable aux parties prenantes, à leurs héritiers ou à leurs ayants cause, mais pas aux tiers. Ce qui veut dire qu'une personne extérieure peut contester la vente. 27/2/2023. Signer votre promesse de vente devant un notaire n'est pas obligatoire. Vous pouvez tout à fait la signer entre particuliers sous signature privée. Mais passer par un notaire permet de protéger à la fois le vendeur et le potentiel acquéreur. En effet, vous vous assurez que votre transaction est en bonne voie et que rien n'a |yce| obq| kfy| qsi| wfb| fmt| foh| zog| jxk| aae| fdz| oga| gqz| omt| bpe| ieu| urv| adu| fvu| ayr| njn| iea| eqz| qts| edk| vhj| dpa| akt| ans| kqm| yib| vps| wap| tvp| qth| cst| rtk| htd| jqy| cjv| doj| mmx| dtw| qnu| yub| fjt| qro| xjz| ebh| lyx|