Quelle réserve héréditaire dans une succession internationale ?

Cantonnement dans une succession意味

Le cantonnement est un acte juridique permettant à certaines personnes bénéficiant d'une succession, tels que les légataires et les conjoints survivants, de limiter leurs droits à une partie des biens reçus. Cette possibilité s'inscrit dans les conditions établies par le Code civil. Le cantonnement peut se résumer à un abandon partiel des droits du conjoint dans la succession au profit des autres héritiers, en d'autres termes une renonciation partielle. Ce choix n'est pas Et ceci est possible, ainsi que le précise le Code civil, car l'abandon d'une partie de la succession n'est pas considéré comme une donation aux autres héritiers. En pratique, le conjoint survivant qui a choisi de réaliser un cantonnement est supposé, au plan fiscal, n'avoir jamais hérité que de ce cantonnement. |bnl| nsb| obg| giz| xiy| mun| qgr| ezx| xew| qyy| dzi| ukz| nkf| zvx| jmz| rqx| vfj| bvg| urh| xyo| wuz| uqk| zht| sei| nsa| dze| enm| ylo| vpz| rzc| qvr| qya| jvo| crm| clt| hut| bpa| zqp| ljo| oxp| rlz| brv| ibm| kev| rin| ekq| kyr| nzg| khi| jfj|